J.O. 247 du 24 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0768402A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2007, M. Delouis (David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier Chatel et Nicolas Fouchérand, notaires associés à la résidence de Paris (17e).